Conditions générales de vente

Version du 17 octobre 2026

1. Vendeur

Les produits sont vendus par Paul Bast, entrepreneur individuel, SIRET 13029499400012, joignable à pauldevapp@outlook.fr (« le Vendeur »), sous le nom commercial MethodoSkills-AI. TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente en ligne, sur ce site, de contenus numériques (« les Packs ») à toute personne qui passe commande (« le Client »), consommateur ou professionnel. Passer commande implique l'acceptation des conditions en vigueur au jour de la commande.

3. Produits

Un Pack est un ensemble de fichiers « skills » (fichiers texte d'instructions en français) destinés à être utilisés avec l'assistant Claude, accompagné d'un guide d'installation. Le contenu de chaque Pack est décrit sur le site. Les Packs sont des contenus numériques livrés par téléchargement : aucun support physique n'est expédié.

Prérequis : l'utilisation des skills suppose un accès à Claude et une offre qui prend en charge les skills. Ces conditions dépendent d'un tiers (Anthropic) et peuvent changer. Le Client vérifie leur compatibilité avant d'acheter. Le Vendeur n'est pas affilié à Anthropic.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Au jour de la rédaction : 4,99 € par Pack, 19,99 € pour cinq Packs au choix, 34,99 € pour l'ensemble des Packs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il n'y a pas de frais de livraison.

5. Commande

Le Client choisit son offre sur le site, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe où il indique son adresse électronique et ses moyens de paiement. La commande est confirmée lorsque le paiement est accepté. Un reçu est adressé par Stripe à l'adresse indiquée.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés par Stripe. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par le Vendeur. Le paiement est traité sous le nom PAULDEV (nom du compte de paiement du Vendeur), qui peut apparaître sur la page de paiement, le reçu et le relevé bancaire du Client, accompagné du nom du site. En cas de refus du paiement, la commande n'est pas validée.

7. Livraison

Dès la confirmation du paiement, le Client est redirigé vers une page où il peut télécharger ses Packs sous forme de fichiers zip. Les liens de téléchargement sont valables 7 jours et peuvent être régénérés depuis la page de confirmation de commande. Le Client conserve une copie des fichiers téléchargés et garde l'adresse de la page de confirmation de commande, qui lui permet de retrouver ses liens.

8. Droit de rétractation

Consommateur. Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un achat à distance. Toutefois, pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement à ce droit.

Les Packs étant mis à disposition immédiatement, le Client consommateur qui commande demande expressément l'accès immédiat au contenu et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que le téléchargement est commencé. Cet accord est recueilli par une case à cocher sur le site, avant le paiement. La date de l'acceptation et la version des présentes conditions sont enregistrées avec la commande.

Geste commercial. Le Vendeur rembourse, sur demande écrite adressée par email dans les 7 jours suivant l'achat, un Pack qui ne peut pas être utilisé ou qui ne correspond pas à sa description.

9. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables aux contenus numériques, notamment la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En cas de défaut de conformité d'un Pack, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1 pour obtenir sa mise en conformité.

10. Licence d'utilisation

L'achat d'un Pack donne au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable pour utiliser et adapter les skills pour ses propres besoins, y compris professionnels. Il est interdit de revendre, de partager publiquement, de redistribuer ou de publier les Packs ou leur contenu, en tout ou en partie, que ce soit gratuitement ou contre paiement. Les textes générés par le Client avec les skills lui appartiennent, sous réserve des conditions de l'outil d'intelligence artificielle qu'il utilise.

11. Mises à jour

Le Vendeur peut corriger et améliorer les Packs. Les versions à jour sont disponibles depuis la page de confirmation de commande pendant 12 mois à compter de l'achat.

12. Responsabilité

Les skills sont une aide à la rédaction et à la préparation. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, médical ou financier, et ne garantissent aucun résultat (obtention d'un client, d'un emploi, d'une subvention, etc.). Les textes produits avec l'aide d'une intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs : le Client les relit et en reste responsable avant tout usage. Le Vendeur n'est pas responsable des changements de fonctionnement, de disponibilité ou de tarif de Claude, ni des dommages indirects, dans les limites permises par la loi. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.

13. Propriété intellectuelle

Les Packs, textes et éléments du site restent la propriété du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur. « Claude » est une marque d'Anthropic.

14. Données personnelles

Les données collectées pour traiter la commande sont utilisées conformément à la politique de confidentialité.

15. Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de lui.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Vendeur. Le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence que la loi lui reconnaît.

17. Contact

pauldevapp@outlook.fr